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Livraison en Europe

Conditions Générales de Vente

Vendeur. Les sites ines-garden.com, ines-garden.be et ines-garden.ch sont édités par la SAS INES GARDEN « Les Jardins d'Inès », SAS au capital de 1 000 €, RCS Besançon 830 854 949, SIRET 830 854 949 00021, TVA intracommunautaire FR 91 830854949, dont le siège social est situé 3 quai Veil-Picard, 25000 Besançon, France. Service client : , .

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues sur ces sites entre la SAS INES GARDEN et tout acheteur, consommateur ou professionnel (« le client »). La commande vaut acceptation des conditions en vigueur à sa date ; elles restent consultables à tout moment sur le site. Elles sont rédigées en français : en cas de différence avec une traduction, la version française fait foi.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (matière, dimensions, poids, couleur) figurent sur chaque fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte, propres à la fonte patinée et à l'affichage des écrans, peuvent exister. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible, le client en est informé sans délai et remboursé au plus tard dans les 14 jours.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le prix affiché est le prix payé, identique quel que soit le pays de livraison.

  • Livraison à un particulier en France ou dans l'Union européenne : le prix s'entend toutes taxes comprises ; la TVA applicable est incluse et détaillée sur la facture.
  • Livraison hors de l'Union européenne (dont la Suisse) ou vente à un professionnel de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA valide : la vente est exonérée de TVA française et le prix affiché correspond au prix hors taxe.
  • Hors de l'Union européenne, les droits de douane, la TVA locale et les frais d'importation sont à la charge du client, qui vérifie les conditions d'importation de son pays. Sur ines-garden.ch, le montant en francs suisses est indicatif : le paiement se fait en euros.

La livraison est offerte en France métropolitaine. Pour les autres destinations, les frais de transport font l'objet d'un devis (article 6).

4. Commande

Le client choisit ses produits, vérifie le détail et le prix total de sa commande, corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande après avoir accepté les présentes conditions. Un courriel confirme la commande. La SAS INES GARDEN peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, ou l'annuler en cas d'erreur manifeste de prix due à un incident technique ; le client en est informé et intégralement remboursé.

5. Paiement

Le prix est payable à la commande :

  • sur ines-garden.com, par carte bancaire sur la plateforme sécurisée de la Banque Populaire (les données bancaires ne transitent pas par le site), par virement ou par chèque ;
  • sur ines-garden.be et ines-garden.ch, par virement ou par chèque, sur la base du bon de commande envoyé par courriel.

Les coordonnées bancaires figurent sur le bon de commande ; le chèque est libellé à l'ordre de la SAS INES GARDEN. Si le virement ou le chèque n'est pas reçu dans les 8 jours suivant la commande, celle-ci peut être annulée. La facture est envoyée par courriel et reste disponible dans l'espace client.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, par transporteur. Ils sont expédiés dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés après réception du paiement ; un lien de suivi est communiqué dès l'expédition.

Hors France métropolitaine (Corse, Belgique, Suisse et autres destinations), un devis du transport est adressé au client après sa commande. Le transport est payé avec la commande, ou en complément si celle-ci a déjà été réglée. Si le client n'accepte pas le devis, la commande est annulée sans frais et intégralement remboursée.

  • Les risques sont transférés au client consommateur lorsque lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des produits.
  • Il est recommandé de vérifier le colis en présence du transporteur, d'indiquer toute réserve précise sur le bon de livraison et d'en informer le service client au plus vite, photos à l'appui. Ces démarches facilitent le recours contre le transporteur ; elles ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.
  • En cas d'absence, le colis est conservé par le transporteur selon ses propres conditions. Une nouvelle expédition demandée après le retour du colis, ou rendue nécessaire par une adresse erronée saisie par le client, est à la charge du client.
  • Si la livraison n'intervient pas dans le délai annoncé, le client consommateur peut, après avoir demandé à la SAS INES GARDEN de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente par écrit ; il est alors remboursé dans les 14 jours.
  • En cas d'erreur de préparation ou de livraison imputable à la SAS INES GARDEN, le produit conforme est envoyé sans frais, ou la commande intégralement remboursée si le client le préfère.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il informe la SAS INES GARDEN de sa décision par une déclaration sans ambiguïté, par courriel à ou au moyen du formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après cette déclaration, à l'adresse que le service client lui communique.

Les frais de retour sont à la charge du client. Pour les pièces lourdes ou volumineuses, qui ne peuvent pas être renvoyées par la poste, ce coût peut être élevé ; un devis du retour est communiqué sur demande au service client.

La SAS INES GARDEN rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Seule une dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement peut être retenue.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter) — À l'attention de la SAS INES GARDEN, 3 quai Veil-Picard, 25000 Besançon, France, : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : … ; commandé le … / reçu le … ; numéro de commande : … ; nom et adresse du consommateur : … ; date : … ; signature (en cas d'envoi sur papier).

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, la SAS INES GARDEN répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

  • Garantie légale de conformité : le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance.
  • Garantie des vices cachés : le client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le service client : , .

9. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la SAS INES GARDEN jusqu'au paiement complet du prix.

10. Responsabilité

La SAS INES GARDEN est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, sauf faute du client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou cas de force majeure.

11. Données personnelles

Les données recueillies (identité, adresses, courriel, téléphone, historique des commandes) servent à traiter les commandes, la facturation, la livraison et le service client. Elles ne sont communiquées qu'au transporteur et au prestataire de paiement, pour ces seules finalités. Base légale : l'exécution du contrat et les obligations comptables. Durée de conservation : 3 ans après le dernier achat pour la relation client, 10 ans pour les pièces comptables. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès de ; il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Europe. La mesure d'audience du site est anonyme et sans cookie ; le site n'utilise que les cookies nécessaires à son fonctionnement (panier, connexion).

12. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies et éléments graphiques des sites sont protégés. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

13. Droit applicable et litiges

En cas de difficulté, le client s'adresse d'abord au service client, afin de rechercher une solution amiable. Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays de la protection des dispositions impératives de la loi de ce pays. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du siège de la SAS INES GARDEN.